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Conditions générales d’utilisation

Conditions d’utilisation
Ce document décrit les conditions générales d’utilisation de petites-annonces-valais.ch

MERCI DE LIRE AVEC ATTENTION CES CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour vocation de régir les rapports entre petites-annonces-valais.ch, site proposant la publication de petites annonces gratuites en Valais et tout internaute, qu’il ait la qualité de visiteur ou d’annonceur. Petites-annonces-valais.ch est libre d’accès et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la publication de petites annonces gratuites.

1.- Acceptation des conditions

En vous inscrivant ou en utilisant petites-annonces-valais.ch, vous acceptez les termes et les conditions de ces conditions d’utilisation, la protection de la vie privée et des données, petites-annonces-valais.ch peut modifier en tout temps ces conditions. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez demander la fermeture de votre compte. Si vous continuez à utiliser nos services, cela signifie que vous acceptez la mise à jour des conditions.

2.- Rôles de petites-annonces-valais.ch

Petites-annonces-valais.ch agit en tant que service indépendant permettant la mise en contact de personnes désireuses d’acheter, vendre, donner, échanger des biens et des services. Nous (petites-annonces-valais.ch) ne possédons donc pas, et ne nous occupons pas des biens et des services proposés dans les annonces. De ce fait, nous ne pouvons pas vérifier ou assurer la qualité, la sécurité, ou la légalité des annonces et du contenu publié sur petites-annonces-valais.ch

3.- Création d’un compte membre
La création d’un compte membre est un préalable indispensable si vous souhaitez publier une annonce sur petites-annonces-valais.ch.
A cette fin, vous êtes invités à fournir un certain nombre d’informations personnelles, vous vous engagez à fournir des informations exactes sous peine de suppression de votre compte membre. Certaines informations seront réputées indispensables à la création d’un compte membre. Le refus de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte membre.
Cet espace vous permet de publier des annonces, de les modifier et les supprimer, ainsi que vous désinscrire ou de modifier les données personnelles vous concernant. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de petite-annonces-valais.ch ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

4.- Obligations des membres

Vous êtes responsable de vos informations et petites-annonces-valais.ch agit comme publieur passif pour vos annonces en ligne. Vos informations (ou contenus) incluent toutes informations que vous fournissez à petites-annonces-valais.ch ou aux autres membres durant le processus d’enregistrement, les transactions, la publication d’annonces. Ceci inclut autant le texte que les images. Vous acceptez que petites-annonces-valais.ch ne puisse pas visionner et contrôler les annonces avant leurs parutions, mais que petites-annonces-valais.ch puisse (sans obligation) refuser, modifier et réorganiser tout contenu qui est fourni par le service. De plus, en tout temps, et à sa seule discrétion, petites-annonces-valais.ch a le droit de suspendre, bloquer ou supprimer votre compte et de refuser toute actuelle ou future utilisation de ses services. Petites-annonces-valais.ch se réserve le droit de changer ou terminer, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie de ses services à tout moment et sans avertissement préalable.
Le statut de membre n’étant pas transmissible ou transférable, il est interdit de dévoiler son mot de passe à des tiers.

5.- Principes pour la publication d’annonces

Vous vous engagez à fournir toutes les données transmises à petites-annonces-valais.ch dans la forme et la qualité imposée par petites-annonces-valais.ch, à savoir …

L’annonce…
– doit correspondre à la rubrique dans laquelle elle a été placée,
– ne doit pas être placée plusieurs fois, même dans des rubriques différentes,
– ne doit pas comprendre de suite de majuscules pour une mise en relief graphique
– ne doit pas contenir de publicité pour d’autres sites Web proposant les mêmes services que petites-annonces-valais.ch.

Le titre…
– doit correspondre au contenu de l’annonce
– ne doit pas comprendre de suite de majuscules pour une mise en relief graphique.
– ne doit pas contenir l’adresse d’un site Web
– ne peut être dupliqué, il est unique à chaque annonce

Les photos…
– doivent correspondre à l’objet de l’annonce.

Langues autorisées
– L’insertion des annonces est autorisée uniquement en français

Par ailleurs, vous garantissez que vous disposez des droits sur toutes les données fournies, comme les textes, les images, les cartes, les plans etc., et que vous êtes autorisé à les utiliser dans le cadre des accords
contractuels avec petites-annonces-valais.ch. Vous acceptez de céder à petites-annonces-valais.ch un droit d’exercice non exclusif, international, perpétuel, irrévocable, sans royalties, du copyright que vous avez sur le contenu de vos annonces dans n’importe quel media, actuellement connu ou actuellement non connu.

6.- Contenus publiés sur petites-annonces-valais.ch

Vous certifiez que les informations et les contenus que vous postez sur petites-annonces-valais.ch sont :

– Vrais, à jour
– Conformes à la réalité
– Non frauduleux et ne concernent pas un bien volé
– En accord avec la Loi en vigueur en Suisse
– Non diffamatoires
– Non obscènes et ne concernent pas de la pornographie

7.- Annonces et contenus interdits sur petites-annonces-valais.ch

La liste des interdictions n’est pas exhaustive. Elle sert seulement d’exemple ainsi qu’à une meilleure compréhension.

– Les annonces pour des objets et des services qui se trouvent hors du canton du valais
– Les fausses annonces
– Les messages politiques
– Tout contenu raciste, abusif, sexiste, de propagande, haineux, xénophobe, antisémite etc.
– La pornographie
– Les annonces érotiques
– Les annonces concernant des drogues
– Les armes et munitions en infraction avec la Loi suisse
– La promotion d’activités illégales
– Les biens ou services contrefaits ou de contrebande
– Les biens volés
– Toutes les annonces qui ne sont pas déstinées au public valaisan

8.- Tarifs

La puplication d’annonces est gratuite mais limitée à un maximum de 10 annonces par membre. Pour publier plus de 10 annonces le membre devra contacter petites-annonces-valais.ch et acheter un forfait qui lui donne droit à publier plus d’annonces.
Petites-annonces-valais.ch peut à sa seule discrétion et en tout temps, changer tout ou partie de ses services, tarifs et politique de tarifs.

9.- Protection des données

Petites-annonces-valais.ch traite les données personnelles en conformité avec nos engagements sur la protection de la vie privée et des données.

10.- Limites de responsabilité

Petites-annonces-valais.ch met à disposition le site web petites-annonces-valais.ch et les services et fait le maximum pour rendre votre expérience sur petites-annonces-valais.ch aussi riche et plaisante que possible. Cependant, nous ne pouvons prévoir ou anticiper tous les problèmes techniques ou d’autres types. Ces problèmes peuvent résulter en la perte de données ou des interruptions de service. Pour cette raison, vous acceptez que les services de petites-annonces-valais.ch soient proposés “tels quels”. Des lors, nous n’assumons aucune responsabilité pour toutes pertes de temps, données, d’argent, d’opportunités ou d’affaires commerciales.
PETITES-ANNONCES-VALAIS.CH MET A DISPOSITION LE SITE WEB PETITES-ANNONCES-VALAIS.CH ET LES SERVICES SANS GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CELA SOIT.

Le membre est entièrement responsable du contenu des données des annonces qu’il transmet à petites-annonces-valais.ch.
Petites-annonces-valais.ch décline toute responsabilité quant au contenu donné par le membre.

Petites-annonces-valais.ch ne prend en charge aucune garantie pour les produits et services offerts, ni pour les conclusions de contrats, comme les contrats de vente par exemple, ni pour l’échange ou le don de biens et services qui
pourraient en découler entre le client et les utilisateurs du site petites-annonces-valais.ch

Petites-annonces-valais.ch n’intervient pas lors de désaccords ou de conflits entre membres et utilisateurs du site.

11.- Blocage ou suppression du compte membre

En tout temps, nous (petites-annonces-valais.ch) pouvons adresser un avertissement, suspendre temporairement ou supprimer un compte, une annonce ou tout autres types d’informations sur le site qui ne respecterait pas les conditions d’utilisation.
De plus, en tout temps, et à sa seule discrétion, petites-annonces-valais.ch a le droit de suspendre, bloquer ou supprimer votre compte et de refuser toute actuelle ou future utilisation de ses services s’il est avéré que vous avez enfreint les conditions d’utilisation de petites-annonces-valais.ch

12.- Conformités aux Lois Suisses

En tout temps, vous devez vous conformer aux Lois Suisses dans le cadre de l’utilisation du service, de la négociation, l’achat, la vente, l’échange ou le don de biens et services.

13.- Liens contractuels

Vous et petites-annonces-valais.ch êtes indépendants. De ce fait, aucun partenariat, aucune joint-venture, aucune relation employé-employeur, franchisé-franchiseur n’est crées par ces conditions d’utilisation ou l’utilisation de petites-annonces-valais.ch.

17.- For juridique

Le for juridique se trouve à 3960 Sierre (Valais).

18.- Version

Dernière modification de ce document : 15.06.2017